1. Objet
La société EURL Sunshine exploite un service de mise en relation entre toutes personnes majeures souhaitant faire une ou plusieurs rencontre(s) amicale(s) et/ou amoureuse(s) (ci-après les « Services »). L’accès à ce Service se fait, selon les modalités ci-après exposées, via le site internet accessible à l’adresse www.yoyomatch.com (ci-après le « Site »).
La société Sunshine et toute personne qui souscrit aux Services (ci-après l’« Utilisateur ») sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la souscription, par les Utilisateurs, aux Services de EURL Sunshine, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services
Les Services sont exploités par la société EURL Sunshine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 919 932 632, dont le siège social est situé 12 allée Armand Gensonne – 33160 Saint Médard en Jalles (ci-après la « Société »).
En cas de difficulté ou pour toute question ou réclamation, la Société doit être contactée aux coordonnées suivantes :
La Société ne saurait être responsable de toute absence de réponse aux questions ou requêtes adressées à d’autres coordonnées que celles mentionnées ci-dessus.
3. Acceptation des Conditions Générales
Les Utilisateurs déclarent, en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni souscrire aux Services.
4. Accès Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique :
– Nécessairement majeure, c’est-à-dire, âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date d’inscription sur le Site ; l’accès aux Services est interdit à toute personne mineure, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte ;
– Disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.
5. Inscription sur le Site
5.1 Pour accéder aux Services et y souscrire, tout Utilisateur est tenu, au préalable, d’ouvrir un compte sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte ») :
L’Utilisateur est tenu de :
– remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en y complétant toutes les informations requises (identifiant, adresse email) ;
– choisir un mot de passe.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
Il reconnait et accepte que :
– toute inscription incomplète ne sera pas validée ;
– son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur le Site ;
– l’inscription sur le Site entraîne une inscription automatique aux emails relatifs aux transactions depuis le Site (message reçu, paiement accepté, …) ainsi qu’aux emails de promotion des Services.
5.2 L’ouverture du Compte entraine automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de souscrire et bénéficier des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société jugera les plus appropriés (ci-après l’« Espace Personnel »).
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et son mot de passe.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription, mais aussi sur son Compte, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations depuis son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugerait utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur.
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis dans le cadre de la création du Compte, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser son Compte personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Il a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Compte » de son Compte. Pour des questions de sécurité, il lui est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site et des Services ». Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par la Société sur le Site.
8. Souscription aux Services
8.1 Présentation et caractéristiques des Services
La Société exploite un service innovant permettant la mise en relation entre des personnes cherchant un partenaire amoureux ou une relation amicale.
A cet effet, la Société opère une sélection de une à dix personnes correspondants aux critères et préférences renseignées par l’Utilisateur (ci-après les « Matchs »). La Société s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour trouver cinq Matchs dans la région renseignée par l’Utilisateur et cinq Matchs supplémentaires localisés dans toute la France, mais aussi dans les pays francophones limitrophes, tels que la Belgique, la Tunisie, le Maroc.
Les Matchs sont choisis sur la base de critères permettant d’identifier la compatibilité des personnes selon leur goûts et préférences.
Les Services sont accessibles sous forme de campagnes mensuelles (ci-après les « Campagnes Yoyomatch »), dans les conditions suivantes :
– L’Utilisateur qui souhaite souscrire aux Services doit le faire, dans les conditions ci-dessous entre le 9 du mois et le 13 du mois selon les horaires indiqués sur le Site ; l’Utilisateur dispose également de la faculté de se pré-inscrire en dehors de ces dates ; dans ce cas, il reçoit, après paiement, un code par email ; ce code lui permettra de confirmer son inscription pour la session suivante ou la session ultérieure de son choix, après avoir rempli, dans les délais susvisés, le questionnaires tel que détaillé ci-après ;
– Les résultats des Campagnes Yoyomatch et donc, l’accès, pour chaque Utilisateur qui a souscrit aux Services, à ses Matchs, sont disponibles le 14 du mois à partir de 18h.
La consultation des résultats se fait directement par l’Utilisateur, depuis son Compte.
La Société adresse un email à l’Utilisateur pour l’informer de la disponibilité, sur le Site, des résultats de la Campagne Yoyomatch à laquelle il a participé.
L’Utilisateur accède alors aux informations suivantes concernant son ou ses Matchs :
– Le lien vers le compte Instagram du Match sélectionné ;
– Le pourcentage de compatibilité avec ce Match ;
– Éventuellement, le message que le Match aurait souhaité adresser.
8.2 Souscription à une Campagne Yoyomatch pour soi-même
L’Utilisateur qui souhaite participer à une Campagne Yoyomatch doit y souscrire depuis le Site, dans les conditions ci-après détaillées.
Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur est tenu de :
– Répondre au questionnaire mis à sa disposition sur le Site ;
L’Utilisateur est à ce titre informé qu’il est tenu de répondre à l’ensemble des questions marquées comme obligatoires et de la manière la plus fidèle possible ; à défaut pour l’Utilisateur de répondre à toute question marquée comme obligatoire, il est informé que sa demande de souscription ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, en cas de réponse non fidèle à une question, mensongère ou erronée, l’Utilisateur est informé et accepte que les critères de sélection de ses Matchs pourraient être faussés ; La Société ne saurait endosser une quelconque responsabilité à cet égard ; l’Utilisateur est au demeurant expressément informé et accepte qu’il n’a pas la possibilité de modifier ses réponses au questionnaire après qu’il ait été validé sur le Site ; l’Utilisateur doit ainsi faire preuve d’une vigilance particulière lors de sa réponse au questionnaire, les Matchs sélectionnés seront fonction des informations renseignées dans le questionnaire validé.
– Choisir la formule d’Achat retenue ;
– Procéder au paiement au moyen d’un des modes de paiement proposés sur le Site ;
– Cocher la case « Je déclare avoir 18 ans ou plus et avoir lu et accepté les conditions générales de vente Yoyomatch » ;
– Cocher la case « Je souhaite avoir recours aux Services avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation, et déclare renoncer expressément à l’exercice de ce droit » ;
–
A l’issue de la souscription, la Société adresse à l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile et notamment par email, une confirmation de la souscription.
A l’email de confirmation de la souscription aux Services est joint (i) la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription, (ii) la facture correspondante.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées mail qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site sont correctes et à jour et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Société.
A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services ».
Cet email de confirmation vaut preuve de la transaction. Une fois ce dernier reçu, la vente est ferme et définitive, sous réserve de l’exercice, par l’Utilisateur, de son droit de rétractation dans les conditions ci-après définies.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services dans le cadre d’un achat, il devra compléter le questionnaire préalablement à chaque Campagne. La Société le tiendra informé, via l’envoi d’un email, du moment à compter duquel il peut compléter le formulaire.
9. Conditions financières
9.1 Prix des Services
Le prix de la souscription aux Services est celui mentionné sur le Site.
Il dépend de la formule d’Achat choisie.
Sauf mention contraire, il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
9.2 Révision des prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment et à sa libre discrétion, étant toutefois précisé que le prix applicable à l’Utilisateur est celui inscrit sur le Site au moment de la souscription des Services.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des réductions de prix.
9.3 Modalités de paiement
Le prix de l’achat est exigible en totalité au moment de la souscription aux Services.
Le paiement s’effectue en une (1) seule fois directement depuis le Site.
L’Utilisateur procède au paiement du prix de l’achat au moyen de l’un des modes de paiement sécurisé proposés sur le Site.
Les éventuels frais bancaires du prestataire de paiement incombent à l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.
9.4 Données bancaires
Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le prestataire de paiement identifié sur le Site.
9.5 Défaut de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement » et sans mise en demeure préalable :
(i) La suspension immédiate de l’accès aux Campagnes en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(ii) La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
10. Durée
10.1 Durée des Services
La souscription aux Services est valable pour la Campagne Yoyomatch pour laquelle les Services ont été souscrits. L’Utilisateur qui souhaite continuer de bénéficier des Services à l’issue de la Campagne en cause doit souscrire à une nouvelle Campagne, selon les modalités ci-avant décrites.
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Partie victime du manquement pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les Conditions Générales.
10.3 Conséquence de la fin des Services
La fin des Services n’entraîne pas la suppression du Compte du Client, qui a alors toujours accès à son Espace Personnel.
Dans l’hypothèse de la fin des Services, à la suite d’une résiliation des présentes ou de leur arrivée à terme consécutive à la fin de l’Abonnement de l’Utilisateur, celui-ci est informé que l’ensemble des informations présentes sur son Compte resteront accessible par lui pendant un délai de trois (3) mois maximum à compte de la fin des Services.
Au-delà ce délai, la Société procèdera à la fermeture de son Compte. L’Utilisateur est ainsi expressément invité à récupérer, pendant le délai susvisé, les données hébergées sur son Compte sur le format de son choix.
11. Droit de rétractation
11.1 L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la souscription aux Services pour se rétracter. Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à la Société, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe à l’Utilisateur au titre de son exercice du droit de rétractation. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de la transaction.
L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa souscription dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation.
11.2 Toutefois, afin de pouvoir bénéficier des Services et notamment participer à une Campagne avant la fin de ce délai, l’Utilisateur doit renoncer, de manière expresse, à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il est tenu de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de souscription aux Services.
12. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.
Ils reconnaissent et acceptent qu’afin de pouvoir bénéficier des Services, ils sont tenus d’avoir un compte Instagram.
En souscrivant aux Services, ils acceptent expressément :
– Que l’adresse de leur compte Instagram soit communiquée aux autres Utilisateurs sélectionnés par la Société dans le cadre des Campagnes (les Matchs) et
– De recevoir des demandes d’abonnement à leur compte Instagram en provenance d’autres Utilisateurs du Service.
Dans le cadre du message libre que l’Utilisateur peut adresser à ses Matchs et recueilli à travers le questionnaire, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ou portant atteinte aux lois et règlements.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et exempts de tout vice.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que dans l’hypothèse où il souscrirait plusieurs fois aux Services dans le cadre d’une seule et même Campagne, seule sa dernière souscription serait prise en compte, c’est-à-dire, seuls seraient pris en compte les critères renseignés dans le cadre de la dernière souscription aux Services faite par cet Utilisateur.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
13. Comportements prohibés
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser le Site et/ou les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive,
– d’opérer des actions de démarchage massif des Matchs ;
– et, plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, lesquels sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
14. Plainte et réclamation
En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur en raison de la violation des dispositions des Conditions Générales, commis par un autre Utilisateur ou Match, l’Utilisateur victime dispose de la faculté de transmettre une plainte ou une réclamation à la Société aux coordonnées mentionnés à l’article « Exploitant du Site et des Services ».
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
15. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,
(iv) prendre toutes mesures appropriées,
(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
16. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, la Société ne garantit pas :
• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Que les Services répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur, notamment :
o La Société ne saurait être tenue responsable de toute erreur dans les résultats des Campagnes Yoyomatch si l’Utilisateur a renseigné, dans le questionnaire, des informations mensongères, erronées ou plus à jour, notamment s’agissant de l’adresse ou du nom de son compte Instagram ; il est à ce titre précisé que l’Utilisateur prend la pleine responsabilité de tout mensonge ou toute erreur renseigné dans le questionnaire, notamment s’agissant de son âge ;
o La Société ne garantit pas l’Utilisateur de trouver des Matchs correspondant aux critères et préférences exprimées par lui dans le questionnaire, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, que les Matchs sélectionnés soient domiciliés dans la région de l’Utilisateur ; en effet, elle ne saurait garantir de disposer de Matchs répondant aux critères et préférences de l’Utilisateur dans sa base d’Utilisateurs ; elle s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour trouver les Matchs les plus pertinents possibles sans toutefois pouvoir garantir le résultat attendu ;
• Qu’elle soumettra impérativement dix (10) Matchs à l’Utilisateur ; la Société se réserve la possibilité de communiquer à l’Utilisateur un nombre de Match se situant entre un et dix ; l’Utilisateur est expressément informé que le nombre de dix constitue un maximum ; par ailleurs, dans l’hypothèse où aucun Match correspondant à un critère au moins de l’Utilisateur n’existait dans la base Utilisateurs de la Société, cette dernière élargira sa recherche afin de proposer un ou des Matchs présentant un ou plusieurs critère(s) se rapprochant le plus possible des critères renseignés par l’Utilisateur dans le questionnaire ;
• Que les Utilisateurs noueront une ou des relations avec les Matchs sélectionnés et/ou que la ou les relation(s) consécutive(s) à l’utilisation des Services correspondra/ont aux attentes des Utilisateurs (notamment relation sérieuse, de longue durée ou au contraire relation sans engagement) ; la Société n’est pas en mesure de connaitre l’étendue de la personnalité des Matchs ; elle ne saurait apporter une quelconque garantie, ni être responsable, du comportement, de l’attitude et/ou de la personnalité des Matchs et Utilisateurs de ses Services ;
• Que le Site fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services pour des raisons de maintenance ;
• Que les résultats des Campagnes seront accessibles sur le Site le jour convenu à 18h précises ; en effet, du fait de l’influence de fréquentation du Site le jour des résultats des Campagnes, ce dernier pourrait être saturé et entrainer certains dysfonctionnements dont la Société ne saurait être responsable.
Par ailleurs, la Société étant tributaire des profils qui souscrivent à ses Services, elle ne peut garantir une participation égalitaire entre les hommes et les femmes. Elle ne saurait dès lors être responsable dans l’hypothèse où l’Utilisateur recevrait un nombre de demande d’abonnement à son compte Instagram, ou de prise de contact via son compte Instagram, supérieure à dix (10).
L’Utilisateur peut être amené à recevoir, dans ces dix Matchs proposés, des Matchs issus de sa région se retrouvant également dans les Matchs proposés dans un cadre global, c’est-à-dire au niveau international, dans la limite des pays déterminés à l’article « Présentation et caractéristiques des Services » ci-avant, ce qu’il reconnait et accepte.
La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un Utilisateur recevait plusieurs Matchs correspondant en définitive à la même personne. Cela pourrait arriver si un même Utilisateur souscrit plusieurs fois aux Services en renseignant différents comptes Instagram.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède, via le Site, à des Services pour lesquels la Société n’exerce aucune modération et intervient en qualité de courtier, dont le rôle se limite à la mise en relation des Utilisateurs entre eux.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
– Des relations nouées entre les Utilisateurs et leurs Matchs ; en effet, les Services se limitent à la transmission, par la Société, de Matchs à l’Utilisateur ; elle ne prend pas part à toute relation consécutive à l’utilisation des Services. Ainsi, elle ne saurait être tenue responsable de tout action ou acte commis par un Utilisateur postérieurement à la proposition des Matchs ; A cet égard, il est précisé que l’Utilisateur n’a aucune obligation d’entrer en contact avec les Matchs suggérés par la Société, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte ; il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur du choix d’entrer ou non effectivement en contact avec le ou les Matchs qui lui ont été suggérés par la Société, par l’abonnement au compte Instagram des Matchs et/ou l’envoi de messages aux fins d’entrer en relation ; par ailleurs, la Société ne garantit pas que les compte Instagram des Matchs sélectionnés sont publics, ces derniers peuvent être privés ;
– Du contenu des messages adressés par un Utilisateur à un autre dans le cadre des Matchs ; la Société n’est pas responsable du message adressé à un Match par un Utilisateur consultable au moment de la communication des résultats des Campagnes ; elle n’est pas non plus responsable de tous messages et échanges entre les Utilisateurs eux-mêmes postérieurement à la communication des résultats des Campagnes ; toute réclamation éventuelle à ce titre devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur du message en question.
Les Utilisateurs concernés par les Campagnes Yoyomatch contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels entre les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver un partenaire amoureux ou une relation amicale et que la solution proposée par la Société ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
17. Données de la Société
Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
Sur demande, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur une copie de toute échange entre les Parties précisant la date et l’heure des échanges.
18. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
19. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
20. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
21. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
22. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
23. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de la transaction.
24. Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution des Conditions Générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.
25. Loi applicable et Tribunaux compétents
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR EN JUGER, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.
26. Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription aux Services, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services ;
– Le prix des Services et de tout frais annexe éventuel ;
– La date ou le délai auquel la Société s’engage à exécuter les Services ;
– Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
(Article L 221-18 du Code de la consommation)
A l’attention de la Société [à compléter], [adresse postale à compléter], [adresse électronique à compléter]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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