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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La personne qui communique à EURL SUNSHINE des données à caractère personnel la concernant au moyen des formulaires prévus à cet effet sur le site accessible à l’adresse www.yoyomatch.com (ci-après le « Site ») dans le cadre de la souscription à ces services (ci-après les « Utilisateurs »), est informée de ce qui suit.
EURL SUNSHINE (ci-après « SUNSHINE »), société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 919 932 632, dont le siège social est situé 12 allée Armand Gensonne – 33160 Saint Médard en Jalles, représentée par Madame Yoline BADET, en sa qualité de Gérante, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de sa relation avec les Utilisateurs.
Elle endosse, à cet égard, la qualité de responsable de traitement au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes (ci-après les « Données Personnelles ») :
Catégories de Données Personnelles | Liste des Données Personnelles traitées |
Données d’identification | – Nom – Prénom – Adresse compte Instagram – Adresse email – Orientation sexuelle
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En application du principe de minimisation des données ou « Privacy by default », SUNSHINE veille à collecter uniquement les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Ces Données sont traitées pour répondre aux finalités suivantes et disposent des fondements suivants :
Finalité(s) | Fondement(s) |
– Souscription aux services de SUNSHINE – Exécution des services proposés par SUNSHINE – Facturation et paiement des services
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Exécution du contrat qui lie SUNSHINE à l’Utilisateur et consentement |
– Gestion des réclamations et des litiges éventuels (précontentieux et contentieux)
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Exécution du contrat qui lie SUNSHINE à l’Utilisateur et respect d’obligations légales |
– Suivi et gestion de la relation client, à savoir notamment mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de SUNSHINE – Effectuer des statistiques commerciales et d’utilisation des services de SUNSHINE – Actions de prospection et sollicitation commerciale – Actions de promotion et de fidélisation
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Intérêt légitime de SUNSHINE
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Les Données traitées sont destinées, en fonction des nécessités :
Les Données Personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice d’un pays tiers ou d’une organisation internationale.
Droit à l’accès aux données
| La personne concernée a le droit d’obtenir de SUNSHINE l’accès à ses Données Personnelles collectées par elle.
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Droit à la rectification des données
| La personne concernée a le droit d’obtenir de SUNSHINE, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui seraient inexactes. Elle a notamment le droit d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées.
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Droit à l’effacement des données
| Dans le cadre de l’exercice de son droit à l’oubli, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement des Données Personnelles la concernant.
SUNSHINE a l’obligation de procéder à l’effacement des Données Personnelles dans les situations suivantes : – Lorsque les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; – En cas de retrait du consentement de la personne concernée sur lequel est fondé le traitement (et lorsqu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement) ; – En cas d’opposition au traitement des Données Personnelles par la personne concernée (et lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; – Lorsque les Données Personnelles font l’objet d’un traitement illicite ; – Lorsque les Données Personnelles doivent être effacées aux fins de respect d’une obligation légale.
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Droit à la limitation du traitement | La personne concernée pourra, dans les cas suivants, solliciter de SUNSHINE la limitation du traitement de ses Données Personnelles, c’est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles :
– Lorsqu’elle conteste l’exactitude de l’une ou de plusieurs de ses Données Personnelles ; – Lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place une limitation de leur utilisation ; – Lorsque la personne concernée a besoin de ses données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et SUNSHINE n’en a plus besoin aux fins de traitement ; – Lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement : dans ce cas, la limitation sera effective le temps de savoir si les motifs légitimes poursuivis par SUNSHINE prévalent sur ceux de la personne concernée. SUNSHINE s’engage à informer la personne concernée avant de rendre ses données de nouveau accessibles.
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Droit de s’opposer au traitement
| La personne concernée a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des Données Personnelles la concernant.
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Droit à la portabilité des données
| La personne concernée peut demander à SUNSHINE (i) de récupérer les Données Personnelles la concernant qu’elle lui a fournie ou (ii) de les transmettre à une autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l’aide de processus automatisés. En cas d’exercice de ce droit, la remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
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Droit de réclamation
| La personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou judiciaire.
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Droit de donner des directives en cas de décès
| La personne concernée dispose du droit de donner des directives s’agissant du sort de ses données en cas de décès.
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Droit de retirer son consentement
| Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
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Pour exercer ces droits, la personne concernée est tenue d’adresser un email à SUNSHINE à l’adresse suivante : [email protected]
Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, SUNSHINE se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et SUNSHINE et pendant un (1) an au-delà.
Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans, à des fins probatoires.
SUNSHINE assure la sécurité des Données Personnelles en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
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