OBJET
La société EURL Sunshine exploite un service de mise en relation entre toutes personnes majeures souhaitant faire une ou plusieurs rencontre(s) amicale(s) et/ou amoureuse(s) (ci-après les « Services »). L’accès à ce Service se fait, selon les modalités ci-après exposées, via le site internet accessible à l’adresse www.yoyomatch.com (ci-après le « Site »).
La société EURL Sunshine et toute personne qui souscrit aux Services (ci-après l’« Utilisateur ») sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGUV ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la souscription, par les Utilisateurs, aux Services de EURL Sunshine, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société EURL Sunshine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 2 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 919 932 632, dont le siège social est situé 12 allée Armand Gensonne – 33160 Saint Médard en Jalles (ci-après la « Société »).
En cas de difficulté ou pour toute question ou réclamation, la Société doit être contactée aux coordonnées indiquées ci-dessus ou par courriel à l’adresse : info@yoyomatch.com.
La Société ne saurait être responsable de toute absence de réponse aux questions ou requêtes adressées à d’autres coordonnées que celles mentionnées ci-dessus.
Acceptation des Conditions Générales
Les Utilisateurs déclarent, en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni souscrire aux Services.
Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique qui doit :
- Être majeure, c’est-à-dire, âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date d’inscription. L’accès aux Services est interdit à toute personne mineure, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte ;
- Disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte ;
- Remplir les conditions d’inscription ;
- Se conformer aux présentes CGUV, à la charte de modération ainsi que toutes les lois et règlementations applicables ;
- Fournir des informations correctes et véridiques ;
- Ne pas être inscrit au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- Ne pas avoir été reconnu coupable de tout acte illicite impliquant notamment la fraude, infractions sexuelles, harcèlement, terrorisme, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’accès s’effectue par les propres moyens de l’Utilisateur, qui assume seul les coûts liés à son équipement, à ses logiciels ainsi qu’à sa connexion.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès optimal à ses services. Toutefois, elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
La Société s’efforce de fournir des informations aussi fiables que possible. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable des omissions, des erreurs ou d’un défaut de mise à jour, qu’ils proviennent de son fait ou de celui de partenaires tiers.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels tout événement échappant à son contrôle, tels qu’une décision administrative, la suspension d’autorisations, une grève (interne ou externe), un incendie, une catastrophe naturelle, un conflit armé, une défaillance ou interruption des réseaux de télécommunications ou électriques, ou encore un acte de piratage informatique.
L’accès aux Services peut, à tout moment et sans préavis, être interrompu, suspendu ou modifié, notamment pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation du fait de ces interruptions ou modifications.
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne prétendent pas à l’exhaustivité. Elles sont données sous réserve de modifications pouvant intervenir après leur mise en ligne.
La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Site est hébergé par Squarespace sur une infrastructure cloud. Squarespace utilise principalement les services de cloud comme Amazon Web Services (AWS) dont les centres sont situés sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Le siège social de la société AWS Paris est situé Tour Carpe Diem, 31 Pl des Corolles 92400 Courbevoie.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une accessibilité optimale du Site et de ses Services.
L’hébergeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue des services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, la Société et/ou l’hébergeur se réservent le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter temporairement l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration des infrastructures, ou en cas de défaillance technique.
La Société peut également suspendre tout ou partie des services dans les cas suivants :
- en cas de risque pour la sécurité ou la stabilité des systèmes, des infrastructures, des services ou des données ;
- en cas d’opérations de maintenance ;
- en cas de demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- en cas de notification par un tiers conformément à la législation en vigueur, notamment au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou de la charte de modération.
Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, notamment en cas d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux droits de tiers, ou plus généralement lorsque la responsabilité de la Société pourrait être engagée.
Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera de limiter les perturbations affectant le fonctionnement des services.
La Société et l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site résultant de causes extérieures, notamment liées au réseau Internet, aux lignes de télécommunications ou aux équipements des utilisateurs, ainsi que dans les cas d’interruption ou de suspension des services pour les raisons mentionnées ci-dessus.
Une garantie légale de conformité s’applique aux services et contenus numériques. Sous réserve des dispositions relatives aux mises à jour, maintenance, modifications des Services, ou tout autre disposition prévues par les présentes, l’Utilisateur peut solliciter la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité à l’occasion de tout achat effectué via les Services, dans les conditions définies à l’Annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation.
Inscription
Pour accéder aux Services et y souscrire, tout Utilisateur est tenu, au préalable, d’ouvrir un compte sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte ») :
L’Utilisateur est tenu de :
- remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet en y complétant toutes les informations requises (identifiant, adresse email, etc.).
Il peut également s’inscrire via Google ou Facebook.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
Il reconnait et accepte que :
- toute inscription incomplète ne sera pas validée ;
- son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion.
L’ouverture du Compte entraine automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de souscrire et bénéficier des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société jugera les plus appropriés.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte, après s’être identifié à l’aide de son identifiant.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription, mais aussi sur son Compte, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugerait utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur.
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGUV, la politique de confidentialité et la charte de modération.
Toute création du Compte vaudra acceptation des présentes CGUV en vigueur au jour de la création du Compte personnel.
L’Utilisateur pourra se déconnecter à tout moment de son Compte personnel via les paramètres du compte. Il pourra également choisir la suppression définitive de son Compte.
Usage strictement personnel et non commercial
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme Utilisateur, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis dans le cadre de la création du Compte, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser son Compte personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant des Services ». Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par la Société sur le Site.
Description des Services
La Société exploite un service innovant permettant la mise en relation entre des personnes cherchant un partenaire amoureux ou une relation amicale fondé sur un système de compatibilité établi à partir des réponses fournies par les Utilisateurs à un questionnaire.
Chaque mois, à compter du 9, les Utilisateurs peuvent compléter ou mettre à jour leurs réponses au questionnaire proposé.
Sur la base de ces éléments, le Site génère une sélection personnalisée de dix-huit (18) profils compatibles (ci-après les « Matchs »), qui est mise à disposition des Utilisateurs à partir du 14 du mois à 18h.
Chaque Utilisateur se voit ainsi attribuer une liste de Matchs, classés selon un ordre de compatibilité déterminé par un algorithme interne.
Une partie de ces Matchs est accessible gratuitement, à savoir trois (3) Matchs. Ces Matchs sont établis sur la base d’un algorithme de compatibilité tenant compte des réponses fournies par l’Utilisateur au questionnaire. Afin de garantir la diversité des propositions, l’ordre et la sélection des profils peuvent comporter des variations non déterministes.
Par ailleurs, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des offres payantes lui permettant :
- soit d’accéder à ses Matchs de manière anticipée, avant leur mise à disposition générale ;
- et/ou de débloquer des Matchs supplémentaires, en tout ou partie, avant ou après leur mise à disposition générale.
Les modalités précises de ces offres (contenu, nombre de Matchs accessibles, conditions d’accès) sont présentées à l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur peut utiliser le Site gratuitement, notamment pour compléter le questionnaire et accéder aux Matchs gratuits, sans obligation de souscrire à une offre payante.
La Société s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour trouver des Matchs dans la région renseignée par l’Utilisateur.
Les Matchs sont choisis sur la base de critères permettant d’identifier la compatibilité des personnes selon leur goûts et préférences.
Les Services sont accessibles sous forme de campagnes mensuelles (ci-après les « Campagnes Yoyomatch »), dans les conditions suivantes :
- L’Utilisateur qui souhaite souscrire aux Services doit le faire, dans les conditions ci-dessous entre le 9 du mois et le 13 du mois selon les horaires indiqués sur le Site.
- Les résultats des Campagnes Yoyomatch et donc, l’accès, pour chaque Utilisateur qui a souscrit aux Services, à ses Matchs, sont disponibles le 14 du mois à partir de 18h ;
- La consultation des résultats se fait directement par l’Utilisateur, depuis son Compte ;
- La Société adresse un email à l’Utilisateur pour l’informer de la disponibilité, sur le Site, des résultats de la Campagne Yoyomatch à laquelle il a participé.
Il est précisé que toutes les dates données pour les Campagnes au sein des présentes CGUV sont données à titre indicatif car il est possible que plusieurs Campagnes soient réalisées dans un même mois.
L’Utilisateur accède alors aux informations suivantes concernant son ou ses Matchs :
- Le lien vers le compte Instagram du Match sélectionné ;
- Le pourcentage de compatibilité avec ce Match ;
- Éventuellement, le message que le Match aurait souhaité adresser. Étant précisé que la Société met simplement en relation les Utilisateurs et ne s’engage en aucun cas à ce que les Utilisateurs communiquent entre eux, notamment si un Utilisateur ne souhaite pas donner suite au message reçu d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur qui souhaite participer à une Campagne Yoyomatch doit y souscrire depuis le Site, dans les conditions ci-après détaillées.
Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur est tenu de :
- Répondre au questionnaire mis à sa disposition. L’Utilisateur est à ce titre informé qu’il est tenu de répondre à l’ensemble des questions marquées comme obligatoires et de la manière la plus fidèle possible, à défaut pour l’Utilisateur de répondre à toute question marquée comme obligatoire, il est informé que sa demande de souscription ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, en cas de réponse non fidèle à une question, mensongère ou erronée, l’Utilisateur est informé et accepte que les critères de sélection de ses Matchs pourraient être faussés. La Société ne saurait endosser une quelconque responsabilité à cet égard. L’Utilisateur est au demeurant expressément informé et accepte qu’il n’a pas la possibilité de modifier ses réponses au questionnaire après qu’il ait été validé. L’Utilisateur doit ainsi faire preuve d’une vigilance particulière lors de sa réponse au questionnaire, les Matchs sélectionnés seront fonction des informations renseignées dans le questionnaire validé ;
- Choisir une offre payante le cas échéant s’il le souhaite. Étant rappelé que l’achat d’une offre n’est en aucun cas obligatoire, l’Utilisateur pouvant utiliser le Site de manière gratuite en ayant accès à des Matchs gratuits ;
- Procéder au paiement de cette offre au moyen d’un des modes de paiement proposés le cas échéant ;
- Cocher la case « Je déclare avoir 18 ans ou plus et avoir lu et accepté les conditions générales de vente Yoyomatch, la politique de confidentialité ainsi que la charte de modération » ;
- Cocher la case « Je demande l’accès immédiat à ce service. Je reconnais que ce service constitue un contenu numérique fourni immédiatement après paiement et renonce expressément à mon droit de rétractation en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation. » le cas échéant si l’Utilisateur souhaite bénéficier d’un contenu numérique payant à accès immédiat.
A l’issue de la souscription, la Société adresse à l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile et notamment par email, une confirmation de la souscription.
A l’email de confirmation de la souscription aux Services est joint (i) la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription, (ii) l’offre achetée ainsi que la facture correspondante le cas échéant, (iii) le consentement donné et la perte du droit de rétractation le cas échant si une offre avec accès immédiat a été achetée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées e-mail qu’il a communiquées lors de son inscription sont correctes et à jour et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Société.
À défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services ».
Cet email de confirmation vaut également preuve de la transaction lorsqu’une offre a été achetée par un Utilisateur le cas échéant.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services dans le cadre d’un achat, il devra compléter le questionnaire préalablement à chaque Campagne. La Société le tiendra informé, via l’envoi d’un email, du moment à compter duquel il peut compléter le formulaire.
Conditions financières
8.1 Prix des Services
L’accès au Site est, de manière générale, gratuit.
À ce titre, l’Utilisateur peut notamment, sans frais :
- consulter les informations relatives aux activités de la Société et aux services proposés ;
- contacter la Société ou être contacté par celle-ci en cas de demande d’information ou de prise de contact ;
- s’informer sur les offres, prestations et modalités d’utilisation des Services ;
- accéder aux informations légales, notamment les mentions légales, les présentes CGUV, la politique de confidentialité ainsi que la charte de modération ;
- créer un compte, compléter le questionnaire proposé et accéder à une partie limitée des Matchs générés par le Site, selon les modalités décrites à l’article « Description des Services ».
L’Utilisateur peut utiliser le Site sans souscrire à une offre payante.
Toutefois, certaines fonctionnalités font l’objet d’une facturation. Il s’agit notamment :
- de l’accès anticipé aux Matchs avant leur mise à disposition générale ;
- et/ou du déblocage de Matchs supplémentaires, en tout ou partie, avant ou après leur mise à disposition générale.
Ces fonctionnalités sont accessibles via la souscription à des offres payantes dont les caractéristiques essentielles (contenu, modalités d’accès, nombre de Matchs concernés) sont présentées à l’Utilisateur préalablement à toute validation.
Le paiement est exigible au moment de la souscription à l’offre choisie.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
8.2 Révision des prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment et à sa libre discrétion, étant toutefois précisé que le prix applicable à l’Utilisateur est celui inscrit sur le Site au moment de l’achat d’une offre.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des réductions de prix.
8.3 Modalités de paiement
Le prix de l’achat est exigible en totalité au moment de l’achat d’une offre payante.
Le paiement s’effectue en une (1) seule fois directement depuis le Site.
L’Utilisateur procède au paiement du prix de l’achat au moyen de l’un des modes de paiement sécurisé proposé sur le Site.
Des frais de services permettant de couvrir les frais techniques liés à la transaction peuvent s’appliquer et ne sont pas remboursables.
En tout état de cause, restent à la charge de l’Utilisateur les éventuels frais bancaires ou commissions appliqués par son établissement bancaire, notamment en cas de paiement en devise étrangère, de frais internationaux ou d’incident de paiement.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.
Les paiements s’effectueront par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire se fera par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée. L’Utilisateur renseignera ainsi ses coordonnées bancaires et les autres informations demandées afin de procéder au paiement.
Lorsque l’Utilisateur effectue un paiement, il recevra un mail de confirmation de son paiement sur l’adresse mail correspondant à son Compte.
Lorsque l’Utilisateur fournit à la Société ses informations de paiement, il l’autorise, ainsi que les fournisseurs de services tiers à recevoir et chiffrer ses informations de paiement.
8.4 Défaut de paiement
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite acheter une offre payante, ce dernier est informé qu’en cas de retard, d’interdiction, de refus de paiement de tout ou parties des sommes, il ne pourra en aucun cas bénéficier de cette offre payante et continuera à bénéficier des Services de manière gratuite.
Durée – Modification – Évolution des CGUV
Les présentes Conditions entrent en vigueur dans toutes ses dispositions à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, et resteront en vigueur pour une durée de principe indéterminée, à défaut de démarche de la part de l’Utilisateur pour faire cesser le Contrat conformément aux modalités de rupture ci-énoncées, à tout moment et directement en ligne sur son compte personnel, ou de la suspension/suppression par la Société dans les conditions des présentes CGUV.
La souscription aux Services est valable pour la Campagne Yoyomatch pour laquelle les Services ont été souscrits. L’Utilisateur qui souhaite continuer de bénéficier des Services à l’issue de la Campagne en cause doit souscrire à une nouvelle Campagne, selon les modalités ci-avant décrites.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Dans l’hypothèse d’une modification importante des CGUV, l’Utilisateur en sera averti. Le fait pour un l’Utilisateur d’utiliser les Services de manières ininterrompue signifie l’accord de celui-ci concernant la modification des CGUV. Étant précisé que les modifications ultérieures des présentes sont opposables aux Utilisateurs du Site dès leur mise en ligne.
Les Services peuvent évoluer à tout moment notamment concernant les prix, les fonctionnalités, les offres, les mises à jour du Site sans que cette liste ne soit limitative.
Suspension / Arrêt des Services – Conséquences de la fin des Services
La Société s’autorise sans délai à suspendre ou mettre un terme à l’utilisation du Site en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV ainsi que de la charte de modération ou de tout comportement pouvant être préjudiciable à la Société, au Site ou à un droit d’un autre Utilisateur. Dans un tel cas, la Société pourra donc décider de supprimer le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a également la possibilité à tout moment de se déconnecter de son Compte via les paramètres de celui-ci. Il pourra également choisir la suppression définitive de son Compte.
Il est également précisé que la fin des Services n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur qui y aura toujours accès.
À défaut d’utilisation du Compte par un Utilisateur et à compter de la fin des Services, celui-ci est informé que l’ensemble des informations présentes sur son Compte resteront accessible par lui pendant un délai de trois (3) mois maximum.
Au-delà ce délai, la Société procèdera à la fermeture de son Compte. L’Utilisateur est ainsi expressément invité à récupérer, pendant le délai susvisé, les données hébergées sur son Compte sur le format de son choix.
Droit de rétractation – Contenus numériques et accès immédiat
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l’accord préalable exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En souscrivant à une offre payante sur le Site, l’Utilisateur :
- demande expressément l’exécution immédiate du service et l’accès immédiat aux contenus numériques (notamment les matchs proposés) ;
- reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès l’accès auxdits contenus.
En effet, comme susvisé, il existe des fonctionnalités payantes à savoir :
- l’accès anticipé aux Matchs avant leur mise à disposition générale ;
- et/ou le déblocage de Matchs supplémentaires, en tout ou partie, avant ou après leur mise à disposition générale.
Dans ces deux cas de figure, l’Utilisateur bénéficie de l’accès immédiat aux contenus numériques, à savoir :
- soit de la mise à disposition des matchs directement après paiement avant la mise à disposition générale sur le Site ;
- soit de la mise à disposition d’autres Matchs, directement après paiement, lorsque l’Utilisateur souhaite débloquer d’autres Matchs supplémentaires avant ou après la mise à disposition générale sur Site.
L’Utilisateur est informé que les Matchs proposés constituent un contenu numérique personnalisé, généré automatiquement à partir de ses réponses et des profils disponibles.
L’accès aux fonctionnalités payantes (notamment accès anticipé aux Matchs, déblocage de Matchs supplémentaires ou accès complet) est fourni immédiatement après validation du paiement.
En conséquence, dès l’accès effectif aux Matchs ou aux fonctionnalités souscrites, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
Ainsi, en validant le paiement pour accéder à ses Matchs, l’Utilisateur accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la confirmation de son achat, reconnaît que l’accès aux matchs constitue un contenu numérique individualisé et consommé immédiatement, et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation.
Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage du Site ainsi que des Services, à respecter les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.
Ils reconnaissent et acceptent qu’afin de pouvoir bénéficier des Services, ils sont tenus d’avoir un compte Instagram.
En souscrivant aux Services, ils acceptent expressément :
- Que l’adresse de leur compte Instagram soit communiquée aux autres Utilisateurs sélectionnés par la Société dans le cadre des Campagnes (les Matchs) et ;
- De recevoir des demandes d’abonnement à leur compte Instagram en provenance d’autres Utilisateurs du Service.
Dans le cadre du message libre que l’Utilisateur peut adresser à ses Matchs et recueilli à travers le questionnaire, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des contenus contrefaisants ;
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ou portant atteinte aux lois et règlementations.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et exempts de tout vice.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que dans l’hypothèse où il souscrirait plusieurs fois aux Services dans le cadre d’une seule et même Campagne, seule sa dernière souscription serait prise en compte, c’est-à-dire, seuls seraient pris en compte les critères renseignés dans le cadre de la dernière souscription aux Services faite par cet Utilisateur.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser le Site et les Services aux fins suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlementations en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive ;
- d’opérer des actions de démarchage massif des Matchs ;
- et, plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, lesquels sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales et à la charte de modération.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme aux droits des autres utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site.
Il s’engage également à respecter l’ensemble des règles applicables en matière de comportement en ligne ainsi que la réglementation en vigueur.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, sans délai et sans préavis, à l’accès aux Services de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions ou adoptant un comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, aux droits d’autres utilisateurs ou à l’image de la Société.
La Société ne procède pas à une vérification systématique de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, lesquels en demeurent seuls responsables.
L’Utilisateur peut être amené à échanger avec d’autres Utilisateurs, notamment via l’intermédiaire de plateformes tierces (Instagram). Il s’engage à utiliser ces fonctionnalités conformément à leur finalité et dans le respect des présentes Conditions.
La Société n’exerce pas de surveillance générale des communications échangées entre les Utilisateurs. Toutefois, en cas de signalement ou de constatation d’un comportement contraire aux lois en vigueur ou aux présentes Conditions ou à la charte de modération, la Société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de prendre les mesures appropriées, notamment la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur concerné.
Signalements
En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur comme le harcèlement, les arnaques, spams, etc. ou en raison de la violation des dispositions des Conditions Générales ou de la charte de modération, commis par un autre Utilisateur ou Match, l’Utilisateur victime dispose de la faculté de transmettre une plainte ou une réclamation à la Société aux coordonnées mentionnés à l’article « Exploitant des Services ».
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. Ces mesures peuvent être le blocage, la suspension, la désactivation ou encore la suppression du Compte sans que cette liste ne soit limitative.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
Sanctions en cas de manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, de la charte de modération ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlementations par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
- suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif ;
- prendre toutes autres mesures appropriées ;
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de bloquer, suspendre, désactiver ou encore supprimer, sans que cette liste ne soit limitative, l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email.
Cette mesure prendra effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle peut entraîner automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
Exclusion de garantie - Responsabilité
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, la Société ne garantit pas :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur, notamment :
- La Société ne saurait être tenue responsable de toute erreur dans les résultats des Campagnes Yoyomatch si l’Utilisateur a renseigné, dans le questionnaire, des informations mensongères, erronées ou qui ne sont plus à jour, notamment s’agissant de l’adresse ou du nom de son compte Instagram. Il est à ce titre précisé que l’Utilisateur prend la pleine responsabilité de tout mensonge ou toute erreur renseigné(e) dans le questionnaire, notamment s’agissant de son âge ;
- La Société ne garantit pas l’Utilisateur de trouver des Matchs correspondant aux critères et préférences exprimé(e)s par lui dans le questionnaire, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, que les Matchs sélectionnés soient domiciliés dans la région de l’Utilisateur. En effet, elle ne saurait garantir de disposer de Matchs répondant aux critères et préférences de l’Utilisateur dans sa base d’Utilisateurs, elle s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour trouver les Matchs les plus pertinents possibles sans toutefois pouvoir garantir le résultat attendu.
- Qu’elle soumettra impérativement dix-huit (18) Matchs à l’Utilisateur. La Société se réserve la possibilité de communiquer à l’Utilisateur un nombre de Match se situant entre un et dix-huit. L’Utilisateur est expressément informé que le nombre de dix-huit constitue un maximum. Par ailleurs, dans l’hypothèse où aucun Match correspondant à un critère au moins de l’Utilisateur n’existait dans la base Utilisateurs de la Société, cette dernière élargira sa recherche afin de proposer un ou des Matchs présentant un ou plusieurs critère(s) se rapprochant le plus possible des critères renseignés par l’Utilisateur dans le questionnaire ;
- Que les Utilisateurs noueront une ou des relations avec les Matchs sélectionnés et/ou que la ou les relation(s) consécutive(s) à l’utilisation des Services correspondra/ont aux attentes des Utilisateurs (notamment relation sérieuse, de longue durée ou au contraire relation sans engagement). La Société n’est pas en mesure de connaitre l’étendue de la personnalité des Matchs et elle ne saurait apporter une quelconque garantie, ni être responsable, du comportement, de l’attitude et/ou de la personnalité des Matchs et Utilisateurs de ses Services ;
- Que le Site fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services pour des raisons de maintenance ;
- Que les résultats des Campagnes seront accessibles sur le Site le jour convenu à 18h précises. En effet, du fait de l’influence de fréquentation du Site le jour des résultats des Campagnes, ce dernier pourrait être saturé et entrainer certains dysfonctionnements dont la Société ne saurait être responsable.
Par ailleurs, la Société étant tributaire des profils qui souscrivent à ses Services, elle ne peut garantir une participation égalitaire entre les hommes et les femmes. Elle ne saurait dès lors être responsable dans l’hypothèse où l’Utilisateur recevrait un nombre de demande d’abonnement à son compte Instagram, ou de prise de contact via son compte Instagram, supérieure à dix-huit (18).
L’Utilisateur peut être amené à recevoir, dans ces Matchs proposés, des Matchs issus de sa région se retrouvant également dans les Matchs proposés dans un cadre global, c’est-à-dire au niveau international.
La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un Utilisateur recevrait plusieurs Matchs correspondant en définitive à la même personne. Cela pourrait arriver si un même Utilisateur souscrit plusieurs fois aux Services en renseignant différents comptes Instagram.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède, via le Site, à des Services pour lesquels la Société n’exerce aucune modération et intervient en qualité de courtier, dont le rôle se limite à la mise en relation des Utilisateurs entre eux.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
- Des relations nouées entre les Utilisateurs et leurs Matchs. En effet, les Services se limitent à la transmission, par la Société, de Matchs à l’Utilisateur, elle ne prend pas part à toute relation consécutive à l’utilisation des Services. Ainsi, elle ne saurait être tenue responsable de tout action ou acte commis par un Utilisateur postérieurement à la proposition des Matchs. À cet égard, il est précisé que l’Utilisateur n’a aucune obligation d’entrer en contact avec les Matchs suggérés par la Société, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur du choix d’entrer ou non effectivement en contact avec le ou les Matchs qui lui ont été suggérés par la Société, par l’abonnement au compte Instagram des Matchs et/ou l’envoi de messages aux fins d’entrer en relation. Par ailleurs, la Société ne garantit pas que les compte Instagram des Matchs sélectionnés sont publics, ces derniers peuvent être privés ;
- Du contenu des messages adressés par un Utilisateur à un autre dans le cadre des Matchs. La Société n’est pas responsable du message adressé à un Match par un Utilisateur consultable au moment de la communication des résultats des Campagnes. Elle n’est pas non plus responsable de tous messages et échanges entre les Utilisateurs eux-mêmes postérieurement à la communication des résultats des Campagnes. Toute réclamation éventuelle à ce titre devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur du message en question.
Les Utilisateurs concernés par les Campagnes Yoyomatch contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels entre les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver un partenaire amoureux ou une relation amicale et que la solution proposée par la Société ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et s’engage à en préserver la confidentialité. Toute utilisation des services effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur est également responsable de tout dommage causé par lui-même ou par toute personne à laquelle il aurait permis l’accès aux services.
La Société ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction de données résultant d’une action de l’Utilisateur, d’un tiers ayant accédé aux services au moyen de ses identifiants, ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défaillances imputables à l’hébergeur, notamment en cas d’indisponibilité des serveurs, de perte de données, d’interruption de service ou d’incident technique, y compris en cas de force majeure.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs, de bugs ou d’éléments nuisibles. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses propres risques.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, notamment en cas de perte de données, perte de chance, perte de revenus, ou atteinte à l’activité.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, notamment en cas d’incompatibilité technique, de bug ou de défaillance du réseau Internet.
En cas d’indisponibilité temporaire des services, notamment en cas d’impossibilité d’accès au compte utilisateur, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. La Société s’efforce néanmoins de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant :
- du fait de l’Utilisateur ;
- du fait d’un tiers ;
- d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française ;
- ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, le Site, ainsi que les services ou contenus proposés, ou d’en suspendre ou limiter l’accès, de manière temporaire ou définitive.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions.
Exploitation des données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et/ou informations et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Site. Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-conformité des données, informations, contenus et/ou tout autre élément fourni par un Utilisateur aux lois et règlementation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur garantit la Société contre tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qui résulterait de sa mise en cause par un tiers suite à une violation de cette garantie.
En tout état de cause et d’une manière générale, l’Utilisateur demeure seul responsable des données, informations, contenus ou de tout autre élément transmis, diffusés et/ou téléchargés via le Site.
- Propriété intellectuelle et droits de la personnalité
Contenus du Site
L’ensemble des éléments composant le Site (notamment textes, graphismes, images, logos, vidéos, bases de données, logiciels, structures, interfaces, signes distinctifs et tout autre contenu) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
L’accès au Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
18.2 Éléments transmis par l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie et/ou les éléments qu’il transmet sur le Site (notamment textes, photographies, images, pseudonyme, description de profil).
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la publication ou à la transmission de ces éléments et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité (dont le droit à l’image).
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- de publier des contenus dont il ne détient pas les droits ;
- d’utiliser l’image ou les données d’une autre personne sans son autorisation ;
- de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’autrui.
L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il publie ou transmet. Il garantit la Société contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers à ce titre.
18.3 Droit à l’image et données de profil
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est amené à publier des photographies et informations le concernant.
L'utilisateur garantit que les photographies publiées le représentent ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les diffuser.
En publiant ces contenus, l’Utilisateur autorise expressément la Société à les utiliser dans le cadre du fonctionnement des Services, notamment pour :
- l’affichage de son profil auprès d’autres utilisateurs ;
- l’intégration dans les mécanismes de mise en relation et de génération de Matchs ;
- la présentation des contenus au sein du Site.
Cette utilisation est strictement limitée aux finalités du service.
18.4 Licence d’utilisation des contenus/éléments de l’Utilisateur
Afin de permettre la fourniture des Services, l’Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et pour la durée d’utilisation des Services, portant sur les contenus/éléments qu’il publie et/ou transmet sur le Site.
Cette licence autorise la Société à utiliser, reproduire, représenter, adapter, modifier, héberger, stocker et diffuser ces contenus/éléments, dans la stricte mesure nécessaire :
- au fonctionnement du Site ;
- à la mise en relation entre utilisateurs ;
- à l’exploitation des Services.
Cette licence prend fin lors de la suppression du compte de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales ou techniques nécessitant une conservation temporaire.
18.5 Licence d’utilisation des Services
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, gratuit (hors offres payantes), mondial, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, pour ses seuls besoins personnels et conformément à leur finalité.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- de reproduire, copier ou exploiter les Services à des fins commerciales ;
- de procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’extraction ;
- de détourner les Services de leur finalité ;
- de porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs ou des tiers.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Liens hypertextes
La création de liens hypertextes renvoyant vers le Site de la Société est autorisée, sous réserve qu’elle soit réalisée à des fins non commerciales et qu’elle ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de la Société.
Le site internet à l’origine du lien doit être conforme aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers. Ces sites étant indépendants, la Société n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur fonctionnement ou les services qu’ils proposent.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu, des produits, services, publicités ou de toute information figurant sur ces sites tiers.
Données personnelles et cookies
20.1 Généralités
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Certains sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des services, tandis que d’autres nécessitent le consentement préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le module dédié accessible sur le Site.
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
20.2 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- un droit à l’information ;
- un droit d’accès ;
- un droit de rectification ;
- un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
- un droit à la limitation du traitement ;
- un droit à la portabilité des données ;
- un droit d’opposition au traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment :
- par courrier à l’adresse suivante : info@yoyomatch.com
Dans ce cadre, la Société pourra demander à la personne concernée de justifier de son identité afin de traiter sa demande.
En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, conformément à la législation française.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site de la CNIL.
Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier le présent Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Confidentialité
L’Utilisateur gère lui-même ses demandes d’ajout notamment via Instagram, le contenu qu’il publie et les éléments qu’il transmet ainsi que ses paramètres de confidentialité.
Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable du contenu publié, des informations partagées par l’Utilisateur ou des personnes qui peuvent voir ses informations et son profil. L’Utilisateur est en effet informé que pour utiliser les Services et permettre aux autres Utilisateurs de pouvoir accéder à son profil, il autorise la divulgation de celui-ci (notamment image, nom, prénom, description, etc.).
Absence de renonciation tacite
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir ANM Consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de ANM : www.anm-conso.com ;
- soit par courrier adressé à 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
À défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble et aux présentes Conditions Générales concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux règles en vigueur, les Utilisateurs agissants en tant que consommateur, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur
Les présentes CGUV sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient contraires qui sera inopposable à la Société, même s’il en a eu connaissance.
Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc.
L’Utilisateur est informé qu’il n’est pas autorisé à utiliser le Site si les présentes ne sont pas acceptées.
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, lequel dispose que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au service avant toute souscription, l’Utilisateur reconnaît avoir notamment pris connaissance, préalablement à son inscription et à toute souscription (notamment à une offre payante) :
- des caractéristiques essentielles du Service, notamment son fonctionnement reposant sur un système de mise en relation et de propositions de profils ;
- du caractère gratuit de l’accès au Service de base, incluant la participation au questionnaire et l’accès limité à certains profils ;
- de l’existence de fonctionnalités optionnelles payantes permettant notamment un accès anticipé aux résultats et/ou le déblocage de profils supplémentaires ;
- des prix applicables, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que des modalités de paiement ;
- des modalités d’exécution du Service, fournies selon un calendrier défini ;
- de l’identité et des coordonnées de la Société ;
- ainsi que des conditions relatives au droit de rétractation, telles que prévues dans les présentes CGUV.
L’Utilisateur reconnaît également que toute souscription à une offre payante, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation, vaut demande expresse d’exécution immédiate du service et renonciation à son droit de rétractation.
En conséquence, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGUV.
Date de dernière mise à jour : 17/04/2026